Article 1 : Inscription

La demande d’inscription du Client à un stage interentreprises est validée par l’APTH en fonction des places disponibles et du nombre d’inscriptions pour le stage déterminé. La demande du Client, de réalisation par l’APTH d’un stage intra-entreprise est validée par l’APTH en fonction de ses disponibilités opérationnelles.
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis ou bons de commande dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’APTH ont valeur contractuelle.

Dans l’impossibilité de donner satisfaction sur les dates choisies, l’APTH proposera au Client d’autres dates ou / et d’autres lieux de formation APTH.
NOTA : L’accès à certains stages fait l’objet de critères particuliers (prérequis), nous vous prions de consulter notre offre de formation ou contacter nos services pour connaitre ces critères.
L’APTH confirme au Client sa demande d’inscription en lui adressant au moins 15 jours ouvrables avant le début du stage, la convention de stage qui mentionne le type de stage, le lieu (centre de formation), la date du stage, et le prix. Cette convention devra être retournée signée à l’APTH.

• Pour le stagiaire individuel, à compter de la date de signature de la convention de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Pour cela il doit en informer l’APTH par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 2 : Règlement

Le règlement du prix total TTC indiqué sur la convention de stage valorisée est à effectuer dans son intégralité, à l’inscription, par virement, chèque ou carte bancaire, au comptant, sans escompte. Le Client doit effectuer ce règlement à l’APTH avant le début du stage.
De la même façon, le règlement du prix total TTC de toute vente de produits ou prestations autres que les stages, est à régler à l’APTH dans son intégralité, comptant, sans escompte selon les mêmes modalités.

Dans tous les cas, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’art. L441-3 modifié par la loi 2001-40 du 15 mai 2001 et L441-6 modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 du Code de Commerce, il est précisé qu’au- delà d’un délai de 30 jours, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture APTH restant dû, exigible sans qu’un rappel de soit nécessaire. En outre, conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement exigible en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros.

• Pour le stagiaire individuel, après le délai de rétractation mentionné à l’article 1, le stagiaire effectuera un premier versement d’un montant de 30% du prix. Le paiement du solde à la charge du stagiaire, sera dû au plus tard la veille du démarrage de la formation.

Les stages peuvent être totalement ou partiellement réglés par l’OPCO dont dépend le Client.
Il appartient alors au Client d’effectuer auprès de celui-ci la demande de prise en charge avant le début de la formation. Les coordonnées complètes de cet organisme doivent être indiquées par le Client à l’APTH au moment de la demande d’inscription. Le Client doit vérifier que la convention de stage qui lui est adressée par l’APTH est conforme à la demande de prise en charge.
Le Client doit en outre s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de litige avec le financeur, l’APTH se réserve le droit de facturer et d’exiger le paiement immédiat par le Client.

Article 3 : Annulation d’inscription

Tout empêchement d’un participant à un stage interentreprises ou toute annulation d’un stage intra-entreprise doit être communiqué par écrit par le Client à l’APTH. En cas d’empêchement d’un participant à un stage interentreprises intervenant au moins 15 jours ouvrables avant le début du stage, le Client a la possibilité de remplacer le participant empêché par un autre participant ayant le même besoin de formation, de demander à l’APTH d’inscrire le participant à un stage ultérieur, ou d’annuler son inscription sans devoir d’indemnité à l’APTH. En cas d’empêchement d’un participant à un stage interentreprises moins de 15 jours ouvrables avant le début du stage, le Client reste immédiatement redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 100% du prix total des prestations pédagogiques et diverses prévues à la convention de stage, sauf cas prouvé de force majeure. En cas de non présentation au stage ou d’abandon en cours de stage d’un participant à un stage interentreprises, le Client reste immédiatement redevable de 100% du prix total des prestations pédagogiques et diverses prévues à la convention de stage, sauf cas prouvé de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. Les justificatifs de cet événement devront être adressés à l’APTH par courriel ou télécopie avant le début du stage. Il est rappelé que la grève de la société Cliente ou les grèves/retards de transport ne sont pas constitutifs de cas de force majeure. En cas d’annulation par le Client d’un stage intra-entreprise moins de 15 jours ouvrables avant la date de début du stage, le Client reste immédiatement redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 100% du prix total des prestations pédagogiques et diverses prévues à la convention de stage.
Dans le cadre de formation ou de prestation de service se déroulant hors France Métropolitaine, les délais de prévenance sont de 30 jours au lieu de 15 jours.
L’APTH décline toute responsabilité de la non livraison du certificat en cas de non réclamation par courrier dans les 30 jours suivant la date de formation. En tout état de cause, la responsabilité de l’APTH ne saurait être engagée pour tout problème de délivrance du certificat relevant de la responsabilité de CHRONOSERVICES ou du conducteur qui aurait tardé à retirer son certificat au bureau de poste.

Article 4 : Enseignement à distance (E-Learning)

Dans le cadre de la formation à distance ( E-Learning ), l’APTH s’engage à mettre tout en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme virtuelle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf panne éventuelle, maintenance ou contrainte technique liées au réseau internet. L’APTH ne peut être tenue pour responsable des vitesses d’accès aux sites depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des sites, des vitesses de téléchargement ou de tout problèmes liés au site, entre autres, utilisations frauduleuses, contamination par des virus etc. De même si le service proposé par l’APTH est incompatible avec les équipements du client ou ses logiciels installés, le Client reste seul responsable de ses équipements et de ses configurations systèmes. Les conditions d’annulation et de paiement sont identiques à celles prévues dans les articles 2 et 3.

Article 5 : Annulation ou report de stage.

Au cas où l’APTH serait amenée à annuler un stage, elle proposerait au Client le même stage à d’autres dates ou / et dans d’autres lieux de formation. Aucune indemnité ne serait due par l’APTH au Client, qui pourrait accepter l’un des stages proposés par l’APTH ou annuler son inscription sans devoir aucune indemnité à l’APTH.

Article 6 : Responsabilités

L’APTH décline toute responsabilité en cas d’utilisation de véhicules personnels par les participants aux stages, lors des stages ou dans les trajets nécessités par les stages, que ce soit en tant que conducteurs ou passagers.

Article 7 : Litiges

Tout litige ne pouvant pas être réglé de façon amiable dans un délai de 2 mois à compter de la date de la convention de stage ou à compter de la date de la commande, pour les ventes de produits ou prestations autres que les stages, ou à compter de la survenance de l’événement origine du litige, est de convention expresse, sauf renonciation de l’APTH, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre l’APTH et ses Clients relèvent de la loi française. L’élection de domicile est faite par l’APTH à son siège au 4 avenue Hoche – 75008 PARIS.

Article 8 : Données personnelles – RGPD

Les données personnelles que l’APTH reçoit du Client correspondent aux informations requises pour la gestion des relations commerciales et le traitement des commandes. Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique permettant à l’APTH de l’identifier, de communiquer avec lui et d’assurer une bonne gestion des relations commerciales et sont exclusivement destinées à l’APTH.
La base légale du traitement est le développement et l’exécution des relations contractuelles. Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale et en tout état de cause pendant une durée n’excédant pas six (6) ans à compter de la fin du Contrat-Cadre.
L’APTH met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement et d’effacement de ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant une demande à l’une des adresses suivantes : par courrier électronique à : contact.conformite@apth.fr ou/et par courrier par voie postale à : APTH, responsable de la conformité,83 avenue François Arago 92017 NANTERRE Cedex. L’APTH apportera une réponse dans un délai d’un (1) mois.
Le Client dispose également d’un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).